Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Functional Cosmetics Company AG

CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour les relations commerciales entre l'entreprise Functional Cosmetics Company AG, CH-4052 Bâle (désormais Functional Cosmetics Company AG) et le client, sont valables seul et exclusivement ces conditions commerciales générales dans la version présente au moment de la commande sur Internet. Functional Cosmetics Company AG ne reconnaît pas et contredit expressément des conditions s'opposant ou déviant de ces conditions générales d’affaires. Des conditions d’affaires du client qui s'opposent aux nôtres ne sont valables, que si Functional Cosmetics Company AG les approuve expressément et par écrit.

Conclusion du contrat
Le contrat de vente se réalise avec notre confirmation de livraison ou d'ordre, avec la livraison ou l’acceptation du paiement de la marchandise.
Functional Cosmetics Company AG se réserve le droit de rejeter toute commande d'un client.

Paiement
Le prix qui est indiqué sur l'offre ou sur la confirmation de commande, est facturé. Le paiement est à faire au moment de la commande.
En cas de paiement avec une carte de crédit, les données de carte sont transmises immédiatement et automatiquement à l’institut de carte de crédit. Le paiement a lieu immédiatement lors de la commande, à partir du moment où le paiement est autorisé par l'entreprise de cartes de crédit.
La retenue ou l’imputation des paiements sur la base des contre demandes éventuelles n'est pas admise, à moins que, ces contre demandes aient été constatées définitivement par loi ou nous aient été confirmées par écrit.
Avec l'entrée autorisée d’avocats ou de bureaux d’encaissements, les frais naissant au travers doivent être supportés par le client.
Notre paiement s’effectue via la Heidelberger Payment GmbH www.heidelpay.de

Conditions de livraison

Livraison par poste

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. L'expédition de la marchandise a lieu, après que le paiement sur notre compte ait été crédité.
Les articles sont expédiés avec la poste.
Les délais de livraison indiqués par Functional Cosmetics Company AG sont non contraignants. Functional Cosmetics Company AG et ses partenaires font de leur mieux pour respecter ces délais de livraison. Si ils devaient être dépassés, ce dépassement ne donnerait en aucun cas l’occasion à une annulation de la commande, à une compensation ou à une majoration pour cause de retard.
La livraison est considérée comme achevée, dès que le produit est mis à la disposition du client par le livreur.

ÉCHANGE, RESTITUTION ET PROTESTATIONS
Il incombe au client de réexaminer la marchandise immédiatement lors de la livraison et de critiquer (reclamer) à d'éventuels manques ou déviations de sa commande. Des objections ou réclamations susmentionnées doivent être communiquées à Functional Cosmetics Company AG dans les deux jours suivant la réception de la commande.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.

En cas de rétractation, vous avez l’obligation de retourner la marchandise reçue. En cas de détérioration ou de disparition de la marchandise, vous devez dédommager Functional Cosmetics Company SA du montant de la valeur correspondante. Si le client a déjà effectué le paiement, Functional Cosmetics Company SA est en droit de déduire la dépréciation du montant à rembourser.

Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrés, contactez nous en indiquant le numéro de votre commande et l'article que vous souhaitez nous retourner. Merci de bien vouloir emballer l’article concerné avec précaution et de nous l’envoyer par colis suivi contre signature.

Merci d'adresser la rétractation à:

Functional Cosmetics Company SA
Nauenstrasse 67
CH-4052 Basel, Suisse
Fax: +41 (61) 303 80 09
E-mail: contact@sweat-stop.com
 
Droit de retour de la marchandise (satisfait ou remborusé)
 
Vous avez la possibilité d'annuler le contrat conclu avec Functional Cosmetics Company AG, dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la marchandise, sous réserve d'une justification. Cette annulation doit être au préalable communiquée par écrit à Functional Cosmetics Company AG, contact@sweat-stop.com.
 
Pour un renvoi depuis l'Allemagne ou de tout autre pays, l'adresse de destination est la suivante : 
Functional Cosmetics Company AG
Distribution Center
Schwarzwaldstr. 31
D-79539 Lörrach
Allemagne
 
Pour un renvoi depuis la Suisse, l'adresse de destination est la suivante : 
Functional Cosmetics Company AG
Nauenstr.67
4052 Basel
Suisse
 
Le client peut exiger le remboursement du prix d'achat, à l'exception des frais de retour. Pour toute annulation un courrier mentionnant le numéro de la commande et un email justifiant les motifs de la réclamation est exigé dans le délai réglementaire.
Les frais de retour sont à la charge du client. 
Après l'expiration du délai de 30 jours, un désistement du contrat de vente n'est plus possible. Le retournement (remboursement) en dehors des 30 jours de délai peut seulement être demandé par le client, si Functional Cosmetics Company AG ne peut pas réparer le manque dans un délai raisonnable, ou si Functional Cosmetics Company AG préfère le retournement immédiat. 
 
Site web
 
Droits d'auteur (copyrights)
Toutes les informations et contenus comme les représentations, les designs et les diagrammes publiés sur le réseau sous les adresses Internet www.sweat-stop.com, www.sweat-stop.de, schweiss-stop.de/.at/.info/.com et schweiss-stop-deo.de (par la suite désignées par: « Website »), sont protégés en matière de droit d'auteur et sont protégées sous les droits d'auteur de Functional Cosmetics Company AG. Functional Cosmetics Company AG se réserve expressément tous les droits à ce sujet.
Aucun droit ne vous est transféré ni utilisation, déchargement ou reproduction. Il en est de même pour la désignation et le logo de « Functional Cosmetics Company AG ».
La structure et le contenu de tout le site Internet sont protégés en matière de droit d'auteur. Cela vaut en particulier pour les diagrammes et les bases de données.
L’utilisation des données ou d’information, en particulier l'utilisation des textes de ce site web, ne sont permis qu’après le consentement écrit de Functional Cosmetics Company AG.
Une utilisation commerciale de n’importe quel type - aussi d’extraits de ce site - n'est permise qu’après consultation avec Functional Cosmetics Company AG.

Utilisation du site web
Une utilisation du site web est soumise entre autres aux conditions suivantes : Des liens hypertexte au site web sont expressément permis à condition que ceux-ci restent clairement reconnaissables comme offres de CE site web. Veuillez informer Functional Cosmetics Company AG, si vous placez un lien hypertexte sur ce site web, afin que Functional Cosmetics Company AG puisse vous informer en cas de restructuration du site web. Avec des infractions à ces conditions de droits d'auteur, Functional Cosmetics Company AG se réserve expressément le droit d’introduire des étapes juridiques. Entre l'utilisateur et l’opérateur (Functional Cosmetics Company AG) de ce site web, aucun rapport contractuel de n’importe quelle sorte ne se réalise. Pour cela il manque une intention d’une suite légitime du côté de Functional Cosmetics Company AG

Liens hypertexte à d'autres sites web
A partir de ce site web, d'autres sites web peuvent être accédés par des liens hypertexte insérés. L’opérateur ne peut pas assumer de garantie et/ou la responsabilité pour ces sites web et leurs contenus.
Avec un jugement du 12. mai 1998, le tribunal régional de Hambourg, Allemagne, a décidé qu’avec la capture d’un lien hypertexte on doit prendre la responsabilité pour les contenus du site web lié, le cas échéant. Cela peut être empêché – d’après le tribunal régional - seulement si on se dissocie expressément de ces contenus. Nous avons attaché des liens hypertexte de différentes pages de ce site web à d'autres sites web dans Internet. Pour tous ces liens ce qui suit est en vigueur:

Nous soulignons expressément, que nous n'avons pas d'influence sur l'organisation et les contenus des sites web liés. Par conséquent, nous nous dissocions par la présente de tous les contenus de site web liées sur notre site web, et nous n’adoptons pas leurs contenus. Cette explication s'applique pour tous liens hypertexte sur notre site web.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
AVEC L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE CONVENTIONS CONTRAIGNANTES ET DE LA RÉSPONSABILITÉ DE PRODUIT, LA RÉSPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES AUX PERSONNES ET LA RÉSPONSABILITÉ POUR LA PRÉMÉDITATION OU GRANDE NÉGLIGENCE JUSTIFIABLE PAR LE CLIENT, TOUTE RÉSPONSABILITÉ DE FUNCTIONAL COSMETICS COMPANY AG, DE SES FOURNISSEURS ET BREVETÉS POUR LES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS ÉTANT OBJET DU CONTRAT, AUSSI POUR TOUTES ACTIONS DES PERSONNES SERVANT D'AGENT, SONT LIMITES A LA  VALEUR DE LA LIVRAISON ET PRESTATION CONCERNÉE EN VALEUR DE LA RÉMUNÉRATION NETTE CONVENUE ET EFFECTIVEMENT PAYÉE, MAIS AU MAXIMUM A LA RÉMUNÉRATION NETTE POUR LA LIVRAISON ET PRESTATION CONCERNÉE DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS LA REVENDICATION. TOUT AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS, EN PARTICULIER CEUX DU PROFIT PERDU, DE DOMMAGES EN VERTU DE DÉFAUTS, DE DOMMAGES INDIRECTS, OU DE DOMMAGES QUI SE PRODUISENT CHEZ DES TIERS, SONT COMPLÈTEMENT EXCLUS.

LES PARTIS RECONNAISSENT IRRÉVOCABLEMENT LA CONFORMITÉ DU RÈGLEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DANS CETTE SECTION.

Clause salvadorienne
Si une disposition de ce contrat est reconnue illégale et donc inefficace par la cour responsable, cette disposition est remplacée d’emblée sans contribution des partis par la disposition admissible, qui est le plus proche du but juridique et économique des dispositions originales.

Droit à appliquer et tribunal compétent
Avec l'exclusion des normes de collisions internationales, ce contrat est soumis au droit applicable à Bâle, Suisse. Le tribunal responsable pour Bâle est le tribunal compétent exclusif.
 
 
Basel, Février 2013
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